Conditions générales d'utilisation

1. Objet

FUTA PACO aide les entreprises installées en République démocratique du Congo à identifier les impôts et taxes qui les concernent, et à en estimer le montant. Les présentes conditions encadrent l'utilisation du site futapaco.com.

2. Nature des informations

Les résultats sont des estimations indicatives. Ils ne constituent ni une déclaration fiscale officielle, ni un conseil juridique. Ils s'appuient sur les textes publiés (Code des impôts, Journal officiel, Code des accises, Code des douanes) et sur les barèmes fournis par les communes.

Les montants dus restent ceux fixés par l'administration compétente. Seules certaines communes de Kinshasa sont intégrées à ce jour. Avant toute déclaration, vérifiez auprès de l'administration ou d'un professionnel.

3. Compte utilisateur

• La création d'un compte demande une adresse email valide et un mot de passe.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe.
• Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre profil.

4. Offres et paiement

Les offres Starter, Pro et Premium sont décrites sur la page Tarifs. Le contenu de chaque offre et son prix sont ceux affichés au moment de la souscription.

5. Responsabilité

FUTA PACO met tout en œuvre pour tenir les informations à jour, sans garantir leur exhaustivité. FUTA PACO ne peut être tenu responsable d'une décision prise sur la seule base des estimations du site, ni des pénalités qui en découleraient.

6. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.